Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire désigne :
RACINES
Société à responsabilité limitée
Au Capital de 1.000 Euros
Siege Social : 10 B rue Bergonié – 33600 PESSAC
902 973 619 RCS BORDEAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions » ou les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à tout achat de services fournis par le Prestataire.
Ces Services (ci-après les « Services ») comprennent :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux consommateurs et Clients non professionnels (les « Clients » ou le « Client »).
Elles sont mises à la disposition du Client sur le site internet du Prestataire https://www.racinesdesign.fr/ (ci-après le « Site Internet »).
Elles sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance lors de la remise du Devis ou de la proposition technique et financière (ci-après le « Devis ») par le Prestataire et les accepter sans réserve avant de passer commande.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes Conditions Générales De Vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales De Vente en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Prestataire conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales De Vente et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du Devis ou de la proposition technique et financière, il a bénéficié de la part du Prestataire des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Prestation de (ci-après la « Prestation » ou les « Prestations) :
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Services fournis par le Prestataire, et accepté par lui, le tout accompagné du paiement de l'acompte mentionné sur le Devis ou sur la proposition technique et financière remis(e) au Client lors de la commande.
La validation de la commande de Services par le Client est matérialisée par la signature d’un Devis ou d’une proposition technique et financière communiqué par le Prestataire et auquel sont annexées les présentes Conditions Générales de Vente.
Le contrat entre le Client et le Prestataire est formé au moment de la signature d'acceptation du Devis par le Client (ci-après le « Contrat »). Ce contrat est réputé définitif dès la mise en œuvre de la Prestation par le Prestataire.
Ainsi qu’il est rappelé sur le Devis ou la proposition technique et financière, la signature du Devis ou de la proposition technique et financière par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Après réception du Devis signé, le Prestataire envoie au Client une confirmation de la validation de la commande, accompagnée d’une demande de règlement d’un acompte, dans les conditions ci-après définies.
La Prestation ne débute qu’à compter de la réception par le Prestataire du règlement de l’acompte.
La Prestation comprend :
A compter de la livraison du Site, le Client bénéficie d’un soutien technique fourni par le Prestataire lui permettant de se familiariser avec le fonctionnement du Site. Cet accompagnement est assuré pendant une période de trois (3) mois suivant la livraison du Site.
Au-delà de cette période d’accompagnement, toute nouvelle demande d’assistance technique du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire et d’un nouveau Devis remis au Client.
A la demande du Client, le Prestataire peut se charger de la réservation et du renouvellement du domaine du Client. Si tel est le cas, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et / ou obtenu l’enregistrement.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou de plusieurs noms de domaine. Le Client garantit à ce titre le Prestataire de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Le Prestataire propose au Client un service de création complète d’une identité visuelle, comprenant la création de logo, de charte graphique, et / ou de supports graphiques tels que des cartes de visite, des plaquettes commerciales, des brochures et dépliants, ou encore de la papeterie professionnelle (papier à entête, enveloppes personnalisées…).
L’étendue des Prestations est décrite dans le Devis signé par le Client.
Ces travaux d’impression sont réalisés par des imprimeurs français, du choix du Prestataire. Toutefois, sur demande expresse du Client, et après acceptation du Prestataire, l’imprimeur pourra être choisi par le Client.
En tout état de cause, le Prestataire fera signer au Client un devis remis par l’imprimeur.
Le Prestataire réalise des opérations de maintenance préventive (gestion des mises à jour du Site), et corrective (assistance dans la résolution de bugs) et ce, afin que le Site du Client demeure accessible.
Dans le cadre de cette Prestation, le Client devra signaler sans délai au Prestaire tout problème qu’il rencontrerait sur le Site.
Si les investigations menées par le Prestataire établissent que le problème est imputable au Client, le Prestataire pourra facturer son intervention.
Le Prix est celui qui figure sur le Devis remis au Client, étant précisé que chaque Devis n’est valable que pour une durée de trente (30) jours.
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de son acceptation de la commande passée par le Client. Ils sont communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Les prix sont exprimés en Euros, et hors taxes, TVA en sus.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Sauf disposition contraire dans le Devis ou dans la proposition technique et financière, un acompte minimum de 30 % du coût total de la Prestation est versé par le Client à la commande.
Le Prestataire indique au Client le délai d’exécution des prestations commandées.
Toutefois, ce délai ne court qu’à compter de la date à laquelle le Client aura fourni au Prestataire l’ensemble des éléments et informations sollicités par ce dernier.
Ce délai ne sera pas applicable en cas de modifications demandées par le Client ou de commande de travaux supplémentaires.
En outre, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être retenue en cas de dépassement du délai susmentionné, lequel demeure indicatif.
Le Prestataire et le Client s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la Prestation commandée par le Client.
Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre de prendre les mesures correctrices nécessaires.
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation des Prestations dans les temps impartis à la réalisation de la Prestation (en anticipant les temps d’allers-retours de corrections ainsi que les phases de relecture du projet).
Plus précisément, le Client s’engage à :
Le Client doit en outre valider la réception des Prestations dans un délai de 8 jours ouvrés, courant à compter de la date de livraison. A l’issue de ce délai, la Prestation sera considérée comme valide et définitive.
Le Prestataire, dont l’obligation est toujours une obligation de moyens, s’engage à effectuer l’ensemble des Prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en usage dans la profession. L’ensemble des Prestations proposées répondront aux spécificités précisées par le Client et reprises dans le Devis ou dans la proposition technique et commerciale.
La Prestation comprend le rodage et les tests de fonctionnement du Site, lesquels doivent comprendre une vérification :
Au terme de l’ensemble des validations et après les corrections des éventuels dysfonctionnements constatés au cours desdits tests, le Client est réputé accepter la livraison à défaut d’observations par écrit (fax, e-mail) dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la livraison bêta.
Le Prestataire garantit que ses créations visuelles et graphiques sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du Contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation de la Prestation.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens et ses compétences pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, et s’efforcera d’offrir un accès internet 24h/24h, 7 jours sur 7 sans qu’il ne puisse pour autant le garantir, compte-tenu de la nature du réseau.
Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas permanents du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès aux serveurs, indépendante de la volonté du Prestataire et extérieure à ses moyens techniques.
Le Prestataire garantit un accès au site par les internautes dans les conditions d’une fréquentation raisonnable. Dans l’hypothèse où le client aurait fait le choix d’une Prestation non-adaptée au trafic réel de son site et que les capacités offertes en termes de bande passante et/ou de ressources serveurs par les prestataires deviendraient insuffisantes, le Prestataire et le Client se concerteront afin d’envisager des modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du client.
En cas d’absolue nécessité, le Prestataire se réserve la possibilité d’interrompre les serveurs afin de procéder à une intervention technique pour en améliorer leur fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Dans la mesure du possible, le Prestataire informera le client dans un délai raisonnable de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le client prenne ses dispositions.
Ceci étant précisé, le Prestataire s’engage à :
En cas d’opération de maintenance, le fonctionnement du Site pourra être interrompu pour permettre au Prestataire d’effectuer les travaux de maintenance nécessaires.
Le Prestataire tentera, dans la mesure du possible, de réaliser ces opérations à des horaires les moins pénalisants possibles pour le Client.
Toutes demandes d’annulation de Prestations acceptées par le Client sont obligatoirement formulées par écrit.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, soixante (60) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d'un Devis spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Un acompte dont le montant figure sur le Devis remis au Client est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix est payable au comptant, à réception de la facture.
Le règlement devra être effectué par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées figurent sur le Devis remis au Client, ou par chèque libellé à l’ordre du Prestataire.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Une facture est adressée à l’issue de l’achèvement complet de la Prestation.
Toute demande ou question complémentaire (questions techniques, modification du Site, demande de travaux d’impression ou graphiques…) effectuée à l’issue de la Prestation fera l’objet de l’établissement d’un nouveau Devis et d’une facturation complémentaire au Client.
Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque…) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au Prestataire entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Prestations devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse email : ecrire(arobase)racinesdesign.fr
En aucun cas, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
Le Prestataire ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client est seul responsable du règlement des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus sur son Site.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de difficultés d’accès, d’indisponibilité, ou de dysfonctionnements du site hébergé.
De même, le Prestataire n’est pas responsable :
Le compte Client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le Client. le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
Enfin, il est expressément rappelé au Client que le Prestataire n’est pas responsable en cas de :
Tout dysfonctionnement constaté sur le Site par le Client doit être communiqué au Prestataire sans délai.
Dans la limite de la réglementation applicable, le Prestataire n’offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de son service de mise à disposition de site internet à satisfaire les besoins propres, du Client, ni l’adéquation de son service à la réglementation et aux normes applicables au secteur d’activité du Client.
En conséquence, le Prestataire, ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une perte d’activité, d’un manque à gagner ou d’une perte d’actifs, d’une perte d’usage ou de données, du nombre de personnes qui accèderont au site du Client, des profits que le Client pourra tirer de l’utilisation du service, ou d’un dommage indirect ou spécial résultant, de quelque façon que ce soit.
Le Prestataire remplit son devoir de conseil quant à la solution d’hébergement adaptée aux besoins du Client via ses différents partenaires sur des serveurs mutualités, localisés dans des data centers français.
Néanmoins, dans le cadre d’un bon fonctionnement, et pour le suivi global du Site du Client, ce dernier (après avoir obtenu l’accord écrit du Prestataire) pourra alors souscrire directement l’offre conseillée en son nom, mais il sera alors tenu de rester parmi l’un des hébergeurs utilisés par le Prestataire.
En pareil cas, le Client paiera directement le service annuel (dont la reconduction annuelle).
Le Prestataire peut se charger, pour le compte du Client, des formalités de réservation du nom de domaine choisi par le Client.
A cet effet, le client fournira au Prestataire tous les documents et informations nécessaires.
En tout état de cause, le Prestataire ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient à ses fournisseurs.
Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.
Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage.
Le Prestataire s’engage à effectuer le renouvellement du nom de domaine, sous réserve de l’accord express du Client.
Le Client reconnaît que la mission du Prestataire consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagées du nom de domaine choisi par le Client, et sous réserve, notamment, que le nom de domaine soit disponible et que le client respecte les termes des présentes Conditions Générale de Vente.
Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et / ou obtenu l’enregistrement. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le Client s’engage à garantir le Prestataire de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être responsable en cas de litige entre le Client et l’imprimeur, à quelque titre que ce soit, le Prestataire ne servant que d’intermédiaire et n’étant pas partie à la relation contractuelle qui lie le Client et l’imprimeur.
En cas d’impression, le Prestataire invite son Client à vérifier avec attention l’ensemble des textes, coordonnées, orthographes, images et colorimétrie, etc… La transmission du bon à tirer (BAT) pour validation définitive déchargera le Prestataire de toute responsabilité concernant d’éventuelles erreurs. La validation des fichiers transmis engage donc la pleine responsabilité du Client.
La totalité des créations, de la production/conception et des droits s’y rapportant, objet de la Prestation, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le Devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. Le Prestataire n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.
Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur le Devis ou la proposition commerciale et technique, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles límites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article. L. 122-4 du CPI).
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ces derniers peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement.
Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être recalculé.
Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du Client. Cela pourra être la formule « Conception par Racines » ou « Design par Audrey SOLER » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (racinesdesign.fr). le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et présenter le projet en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.
En ce qui concerne la création ou la refonte de sites internet e-commerce ou vitrine, et la création et conception graphiste, tout Contrat entre en vigueur à compter de la signature du Devis par le Client et est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut prendre fin dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Par ailleurs, le Client a la possibilité de mettre fin au Contrat, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture trois (3) mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée au Prestataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou email auquel il aura été accusé bonne réception par le Prestataire.
En ce qui concerne les Prestations de maintenance de site internet, tout Contrat est conclu pour une durée d’un an et prend effet au jour de la signature du Devis par le Client. Le Contrat sera reconduit tacitement, pour de nouvelles périodes d’un (1) an à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou email dont il sera dûment accusé réception par son destinataire, au moins un (1) mois au moins avant l'arrivée du terme.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les Prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige, le Prestataire et le Client feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, RACINES propose un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : le médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance.
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.
Le Prestataire respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par le Prestataire sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.racinesdesign.fr
La nullité d’une clause des Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Prestataire est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de la Société, laquelle demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Le Prestataire est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,
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